1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de la durée du contrat

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur la seule lecture des termes exprès du document des 23 et 29 mars 2017, qui ne prévoyaient que l'exclusion du remboursement des comptes

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

1134 et 1135 du Code civil, alors que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles 7, 8 et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que la fixation, par l'une des parties à une convention, du prix des fournitures

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 2°/ que la banque partenaire

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7.

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les engagements qu'ils ont souscrits à l'endroit des époux B... étaient pour leur application même soumis à un préalable indispensable : l'accord

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.