1134, 1168 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'acte de prêt stipule que "le concours ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties

il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées de l'accord d'intéressement du 5 mai 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions

1134 du Code civil ; 2 / que ce faisant, le juge a dénaturé la loi des parties en étendant l'assiette de la garantie de passif au-delà de sa limite conventionnelle expresse, en y incluant des sommes

et précis du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2015, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le juge est tenu

1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher auquel des donateurs appartenaient les biens donnés, alors que le donateur survivant qui sollicite la révocation de la donation n'a pas droit

et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que dès lors que l'avenant de mars 1997 n'a modifié que la durée hebdomadaire de travail, a rappelé (comme d'ailleurs l'accord d'entreprise

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait

Y... et ne devenaient effectives qu'à compter de ce jour; qu'ainsi, en décidant que ces formalités seraient sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 6 des statuts du GIE et 1134 du Code

X... de cette demande, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors que l'acte de cession stipulait en son article 2-3 ) alinéa 1 que les membres de la famille X

et précis des lettres du 24 octobre 1985 et du 20 janvier 1988 et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas dénaturé les

L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce

et précis des contrats de travail et par là même violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, de quatrième part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans

et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, lorsque ne sont pas réunies les conditions de l'application de l'article L. 122-12 du

49 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1989 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal du 15 mai 1986 que chacun des associés devait percevoir

et précis du contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition de régler

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et hors toute dénaturation, que le premier président

et et précis de la lettre du 7 mars 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la société Baar faisait valoir que l'original du contrat de garantie