1149 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'ayant énoncé dans ses motifs qu'il convenait d'accorder des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993, date du dépôt du rapport d'expertise

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les critiques formulées par M.

civile; 4°) ALORS QUE ce faisant, la Cour a au surplus privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1993 du Code civil; 5°) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier

1146 et 1147 du code civil ; 5.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

L. 122-12 du Code du travail en sorte qu'elles ont été dénaturées en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les termes de l'article 8-5-2 du contrat

commun, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE l'article 2274 ancien du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles

1147 et 1149 du Code civil ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la SNC Valat était engagée vis-à-vis des acquéreurs, d'une part, sur le fondement contractuel, pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts

1147 du code civil.

concédantes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que les contrats de concession avaient été valablement résiliés le 4 décembre 1986 par les sociétés concédantes

Y... : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... et M.

A... avait été chargé de l'entretien de l'installation avant la survenance du sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 16 et 242 du nouveau Code de procédure civile

1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour rejeter la demande en paiement de la sté DYNAGEST, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que la sté GSDI avait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les sociétés Titus et EH services avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que M.

elle y était invitée, si l'un des deux devis ne portait pas sur des travaux sans relation avec l'infestation par la mérule, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1149

16 du code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clémence X... création et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700