L.1153-1 du code du travail, - 2/ condamner la société Adcleek au paiement de la somme de 30 000 euros pour harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail,

Attendu que l'article L 1154-1 du code du travail dit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un

L1154-1 du code du travail dispose que : «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, en sixième lieu, QU'aux termes de l'article

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2.

L. 1152-1 du code du travail.

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant

Mme A... tendant à voir condamner la clinique à régulariser les cotisations de retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code du travail.

X... qui n'établissait aucun fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 [...], le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1240 du code civil, ° 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, ° 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1142 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1152 ancien du Code civil, Vu les articles