et précisant, en outre, le montant de la prise en charge par la sécurité sociale ; que la cour d'appel, qui n'aurait pas examiné ces documents, aurait privé sa décision de base légale au regard de "l'article

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les

janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit, conformément à l'article

1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard dudit texte, le moyen dénonce, en sa première branche une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

17 de la convention collective, laquelle a été faussement appliquée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la clause insérée dans le contrat

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

clairement de l'arrêt attaqué que contrairement aux allégations du moyen, le greffier n'a pas participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

trouverait rétroactivement défaillie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que l'éventualité de la dissolution

justifiait ni du principe ni du montant du préjudice allégué ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en vertu des dispositions de l'article

Mario X d'intérêts à compter du 31 mars 2004 sur les sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

inopérante, que les pénalités contractuelles étaient dues par la société Alves ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article

a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

2028 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'APPORTER UNE REPONSE A CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOVEAU

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Fiducial informatique à payer les intérêts de droit à compter de

des intérêts postérieurement au règlement le 25 janvier 1988 ; d'où il suit que le moyen, pris en sa seconde branche, manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...