1153-1 du Code civil et 2 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 alors applicables qui prévoient que le taux de l'intérêt légal

Conformément à l'article 1153-1 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du même code

1382 du Code civil " ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant pour Claudine Y... du décès de Michel X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son

de la demande en justice en vertu de l'article 1153-1 du code civil 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution

de l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer inopposables à la société Terrier les conditions de vente des marchandises incluses dans un

49 du nouveau Code de procédure civile et les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, et alors, d'autre part, que la nullité des actes d'instruction n'est purgée que par les arrêts de la

1382 ancien du Code civil.

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la condamnation au paiement de ces intérêts pouvait intervenir "au besoin à titre de dommages-intérêts supplémentaires", sans préciser un

et directe de l'inexécution de la convention" la cour d'appel a une seconde fois violé l'article 1151 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en mettant à la charge de la société Penven une part du coût

-1 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, l'allégation de la durée excessive d'une procédure inéquitable, qui pourrait seulement fonder une demande de réparation distincte

; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaires qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel a décidé que si la Citibank devait être considérée comme

X... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code

d'autre possibilité que de payer le montant des condamnations ; un paiement rapide interrompt le cours des intérêts et évite toute majoration de la dette, l'article 1153-1 du code civil précise qu'en

Attendu que l'appelante demande que la somme ci dessus soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2008 dans les conditions de l'article 1153 - 1 du Code civil, soulignant qu'elle

805 du code de procédure civile).

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé, au vu du rapport d'expertise, que M.