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12 120 résultats pour « article 121 du Code de commerce exige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle

Page 20 sur 606

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f82

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Par suite, les institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-127 du Code de commerce, refuser

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, ainsi que celles des articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 du même code, de l'article 1641 du code civil et du

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee833

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

Z... a démissionné de la gérance comme de ses fonctions de directeur ; qu'il a, alors, demandé à l'Assedic de Paris le bénéfice de l'allocation de garantie de ressources ; qu'à la suite du rejet de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300749_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

, - l'article R.123-54 du code de commerce ne concerne pas spécifiquement les SAS et, pourtant, la jurisprudence n'avait jamais exigé un tel formalisme en matière de délégation de pouvoir dans les autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ON..., domicilié [...] , 120°/ à M. GF... OP..., domicilié [...] , 121°/ à Mme PX... BK..., domiciliée [...] , 122°/ à M. HR...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd85599

Appel

20 mars 2001

20 mars 2001

128 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle soutient que la publicité litigieuse est une publicité comparative illicite au sens de l'article L 121-8 ancien du Code de la consommation, dès lors qu'elle invite explicitement ses destinataires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01317

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

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TA

3ème Chambre

DTA_2201781_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408967_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00928

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

1315 du code civil et l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en affirmant que "le sertissage des pierres rendait impossible toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202031

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

; quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que soutient le premier juge, la demande qui visait expressément l'article L. 121-1 du code de la consommation avait bien pour but, comme elle précisait tout

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TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

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TA

5ème Chambre

DTA_2102155_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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CA

2ème chambre

5fdd2044ea9fd28926eb0363

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de preuve par écrit et qu'en l'espèce ,les trois conditions exigées par l'article 1347 ancien du Code civilsont réunies, ce qui leur permet de rapporter la preuve par tous moyens y compris par témoignages

Source officielle
CC

comm

613720b4cd580146773edb5b

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la banque n'eût pas fait l'objet de poursuite pénale pour complicité n'était nullement déterminant de sa bonne foi, que, dés lors, en statuant comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d9bc25a97f0381f4e3c

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

Source officielle