que le commissaire rapporteur a prêté serment de remplir ses fonctions avec impartialité ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre

- Sur l'application du règlement (CE) n°1215/1212 du 12 décembre 2012 : L'article 4 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 point 1 et 8 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 3

42, 43 et 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien fondée en ses demandes.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 février 2024, la SCCV du Relais de Corgenon demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1103 du code civil, de : A titre principal, - infirmer le jugement

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M

Sur ce, Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

Code Civil ; Qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts en application de l'article 1217 du Code Civil, compte tenu de la résistance de Monsieur [T].

Le 19 juillet 2023, le centre hospitalier La Valette a émis deux titres exécutoires nos 1211 et 1212 à l'encontre de la société Edeis Ingénierie pour le paiement des sommes de 75 279,49 euros et 98 525,96

et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

462 du code de procédure civile, Vu le jugement n° 1212 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 16 avril 2026, Vu la saisine d’office du juge des contentieux

d’une contenance de 92a 90ca - section AC n° 125 d’une contenance de 2a 52 ca placé sous le régime de copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un

s'entend du report de son terme, n'emporte qu'allongement de sa durée initiale sans modification de son contenu : à la différence du renouvellement et de la reconduction tacite désormais définis par les articles