Vu l'article 1240 du code civil ou en tout état de cause l'article 1217 et suivant du code civil, - dire que la SAIEM [Localité 3] habitat ne démontre pas que l'inexécution du contrat qu'elle impute à

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1103, 1217, 1231 à 1231-4 du code civil, - dit que la SARL Cabinet Zurcher & Associés a engagé sa responsabilité pour

dont elle a retenu la compétence, a violé l'article 7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une union de syndicats ne peut poursuivre

l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience.

[F] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Cette disposition est d'ordre public. » L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du

1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

7.2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, ainsi que l'article 4-1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil

L’article 1217 du code civil autorise la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, à provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que

Sur la demande reconventionnelle subsidiaire en suspension de ses obligations L’article 1217 du code civil permet, à l’une des parties au contrat, de solliciter la suspension de ses obligations dans l

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1217 du même code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le caractère vexatoire d'un licenciement s'apprécie au regard des circonstances de la rupture, indépendamment