1218 du code civil et R. 5122-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[V] et [I] et la société Vanguard à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

et 907 du Code de Procédure Civile.

[V] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Thionville, par acte du 30 juin 2021, la SARL L'Orn Auto, afin de voir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcer la résolution

1240 et suivants et 1217 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENTENDRE DIRE et JUGER Monsieur [H]

804 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile.

1719 du code civil.

1218 du code civil.

Selon ses conclusions remises le 28 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113, 1219, 1231-1 et 1240, 1792-6 et 1793 du code civil, de l'article R 231-7 du code de la construction

- condamner Monsieur [U] à régler la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

2224 du code civil, autrefois l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de salaires se prescrivent par 5 ans ; que la première demande de Mme [Z] datant de son assignation du 29 mai 2001

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

1103, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu la responsabilité de Madame [N] et débouté la SARL Taxi [E] [D] de ses

Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1217 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un manquement de l'employeur à ses obligations

Il en résulte que les conditions de l'application de l'article 1217 du code civil en vue du prononcé de la résolution de la vente objet de la facture n° 352 ne sont pas ici réunies.