qui leur avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leur emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil, dans

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

L.1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE Monsieur [C] produisait trois courriels des mois d'avril, mai et juillet 2010 démontrant que le

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

dissimulé, 17.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, et en toute hypothèse, 10.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail

dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, des rappels de salaire, des rappels de rémunération au titre de la prime de vacances conventionnelle, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail

L.8223-1 du code du travail, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - 2 000 euros sur

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

. 1222-1 du code du travail.

L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

Pierrick X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail énonce : « le contrat de travail est exécuté

l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

; AUX MOTIFS QUE Sur la demande formée par Mme Valérie X... en paiement de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur l'article L. 1222-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le harcèlement moral : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être

L. 1154-1 du code du travail et par refus d'application l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en se bornant à analyser

L. 1333-1 du Code du travail.