Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré

L'article L 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226 — 10 du code du travail dans la version applicable au litige énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code.

son versement, réglée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE : « Il ressort de l'article L

Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

L 1226-10 du code du travail : 30'000 euros Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30'000 euros Article 700 du code de procédure civile: 3'000 euros.

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

700 du code de procédure civile de 2 500 euros, - le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

Selon l'article 1222 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement 1144 du même code également invoqué par M.

Sur la demande au titre du rappel de salaire Premièrement, au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenue l'article 1355 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE le lien de subordination

A titre subsidiaire, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de l'emprunteur au paiement des sommes dues conformément aux articles 1224 et 1227 du Code

1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du

Les dispositions de l'article L.1226-2 du même code dans sa version applicable à la date du licenciement de M.