R. 123-9 du code de l'urbanisme ; - s'agissant de la mise en demeure de supprimer la fosse septique, l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, l'arrêté ne précise aucunement de quelle manière

L. 123-9 du code de l’environnement ; compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité du projet, cette durée insuffisante n’a pas permis d’assurer la bonne information et la participation de

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009

R. 123-9 ; / (...)

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

D'autre part, aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable

de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L. 715-2 du code de l'éducation, les enseignants

. 123-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur " Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " () Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour

et si, en vertu de l'article L. 123-9 du même code, les universités doivent donner aux personnels enseignants les moyens d'assurer leurs activités dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables

méconnaît les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu des modifications intervenues après enquête publique ;

L. 123-9 du code de l'urbanisme.

R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus ; - faute de contenir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, les comptes rendus des séances de la commission

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente

Aux termes du I de l'article R. 123-11 du même code : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié (...) ".

] [Adresse 111] [Adresse 111] [Localité 9] S.A.R.L. [97] [Adresse 36] [Localité 73] Société [173] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date du litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant