aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'un contrat

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1243-4 du code du travail, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société QUINTA COMMUNICATIONS la remise à Madame Y... d'une attestation ASSEDIC

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [T] En considération de la solution retenue en application de l’article 1243 du code civil, Monsieur [T] n’est pas fondé à réclamer le remboursement du coût

Toutefois, la cour retient, d'abord, qu'en application de l'article L 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire

2002, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation d'une obligation d'un contrat, d'uncommun accord des

4 du Code de Procédure Pénale et 1240 du Code Civil.

intellectuelle ; -dire et juger que l'appelante est recevable et bien fondée en son action en concurrence déloyale, par application des articles 1240 et 1241 du code civil ; -dire et juger que l'usage

version) et 114 du code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 8, 9, 15 et 25 b) la loi du 10 juillet 1965, 2, 25, 25-8, 26 et 28 du règlement de copropriété, 1240 du Code civil, L.131-1 et

civil, et ses articles 1382 et 1383, devenus 1240et 1241, et l'article 559 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement entrepris, et par conséquent Débouter l'association CAP 21 Le

code civil.

700 du code de procédure civile.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

[P] [Z] en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

[A] [D], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1102, 1113 alinéa 1, 1114 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer