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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137227ccd580146773fd8c7
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ce
22 mai 2013
22 mai 2013
917 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100627
17 juin 2010
17 juin 2010
de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article 1244 alinéa 1 du Code Civil permettent
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
6 mars 2008
1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e114
11 juin 2010
11 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00916
6 mai 2014
6 mai 2014
X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aa8
21 janvier 1998
21 janvier 1998
690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
24 avril 2012
du code civil.
Source officiellecomm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
11 juin 1996
X... tendant à l'obtention de délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53ba5
4 avril 2006
4 avril 2006
sauraient faire échec au pouvoir de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, que le juge tient de l'article 1244-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cbd
14 mai 2002
14 mai 2002
dit que le remboursement des sommes dues aux créanciers ne participant pas au règlement amiable se ferait, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, au terme d'un délai de deux
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a60
18 novembre 1999
18 novembre 1999
il fondait son affirmation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
700 du novueau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
10.000 F en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
24 avril 2012
En second lieu, madame X... ne remplirait nullement les conditions lui permettant d'obtenir des délais par application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
4 février 2003
A titre subsidiaire, - Accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réclamées par la CMA conformément à l'article 1244-1 du Code Civil. - Condamner la CMA à payer aux époux X... la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me REQUET.
Source officiellePage 20 sur 2791