SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME [I] LE BENEFICE D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

ET ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS

motifs que les délais prévus par l'article 1244 du Code civil sont limités aux dettes de nature contractuelle et donc inapplicables au présent litige ; " alors que les délais prévus par l'article 1244

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER [D] ET [N], DIRIGEANTS D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENTS

1244 du Code civil, M.

DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET ALORS QUE L'ADJUDICATION

A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, D'ACCORDER DES DELAIS RENOUVELABLES EXCEDANT UNE ANNEE, S'APPLIQUE A TOUS LES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, DONT L'EXPULSION AURA ETE ORDONNEE

1244 du Code civil, un délai de 8 trimestres pour s'acquitter des sommes dues ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise l'indemnité de licenciement : Attendu que M.

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

délais à la saisine d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil ; que l'alinéa 2 de l'article 1244 permet au juge d'accorder des délais qui ne pourront

1244 DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

1244 du Code civil avec les mesures prévues spécifiquement en matière de surendettement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales du texte susvisé dérogent au droit commun

X..., et alors que la date de l'adjudication était fixée, a demandé en référé un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil et la suspension des poursuites ; Attendu qu'il reproche

fonction du plein essor touristique, selon elle, de l'île Saint-Martin, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait défense de fonder sa décision sur cette

26 de ce décret par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 1244 du Code civil pourrait être invoqué à l'encontre du Crédit agricole ; Mais attendu que l'article 37, alinéa 3 précité, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.