Y... concernant la subrogation de l'article 1251-3o du Code civil sont donc inopérants ; Que l'existence et le montant des créances dont le paiement est réclamé, étant par ailleurs justifiés, c'est donc

impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles

l'étendue sans violer les articles 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; et alors que, d'autre part, elle était en droit de recourir pour le tout contre M.

Y... bien qu'en leur qualité d'emprunteurs qui avaient reçu les fonds dont ils devaient remboursement, ils aient été tenus de supporter seuls la charge finale de la dette, la cour d'appel a violé l'article

déclaration de responsabilité de cette dernière société, fabricant du produit, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige ; Mais sur les troisième et cinquième branches du moyen : Vu les articles

impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2

Z... et son assureur ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1251 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

.. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

international) à lui payer la somme de 390 425 francs (59 519,90 euros) au titre du préjudice lié au retard de livraison des matériels commandés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un

livraison qui s'acquitte du surcoût lié à la réparation de désordres de nature décennale bénéficierait d'un recours contre l'assureur dommages ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

En l'absence de contrat de mission initial alors qu'il appartient à l'entreprise de travail temporaire de justifier que ce contrat a été conformément aux dispositions des articles L 1251-16 et L 1251-17

répondu aux conclusions prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le syndicat était fondé, en application de l'article

Aux termes de l’article 1251 du code civil : « La subrogation a lieu de plein droit : / (…) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres du payement de la dette, avait intérêt de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que la contribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause de la société Adecco ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40

d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1112 du Code civil ; alors, en outre, que l'article 33 de la convention collective ne prévoyant pas que le salarié de l'ancien concessionnaire