de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

L. 1251-36 du code du travail).

, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 14.

700 du code de procédure civile et la remise des documents sociaux.

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.S.

805 du code de procédure civile.

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,

38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la

1984 et suivants du code civil.

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision, ce qui leur impose de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour trancher un

1231-1 du code civil.

Conseil du 12 décembre 2012 dit 'Bruxelles I BIS', Vu l'Ordonnance rendue en première instance du 21 mars 2024, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code Civil

En outre , le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées que lorsque l'embauche