L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L. 1235

de ces pièces ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande d'homologation, à ce qu'il soit

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

que les motifs n'ont pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'adage nemo auditur, la partie

unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence

L.1235-12 du code du travail.

s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I du Livre 1er du code du travail.

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al. 2 et L.124-2-1 devenus L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

1134 et 1147 du code civile, L. 1235-3 du code du travail et 624 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur

L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 657 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-10, alinéa 1, du code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil.

[P] à conserver dans leur intégralité et une seconde fois dans les condamnations prononcées à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 3141