126 du code de procédure civile et l'article L.631-8 du code de commerce, - dire et juger recevable la demande de Maître [V], ès qualités, de report de la date de cessation des paiements de la société

700 du code de procédure civile.

« le recours porte tant sur la recevabilité et le fondement de la décision susvisée, ainsi que sur le quantum de l'amende ». 26.A cet égard, il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que

L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail

code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un "circuit court" ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la

202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

1101, 1103, 1799-1 du Code civil, Vu les articles 122, 126, 127, 127-1, 131 du Code de procédure civile, Vu les pièces contractuelles, Vu la jurisprudence, L'article 122 du Code de procédure civile dispose

 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu

D... et de la société Axa France ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que

Par conséquent et par application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité retenue doit être écartée, sa cause ayant disparu au moment de statuer ; ALORS QUE la fin de non-recevoir

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées le 10 mai 2024, Madame [A] [T] épouse [V], demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 54, 143, 144 et 145, 123 et 126 du code de procédure civile, de

février 2016 au titre de l'article 21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie

Mirabeau, 120°/ M. Raymond BC..., 121°/ Mme Marcelle YU..., épouse BC..., demeurant ensemble ..., 122°/ M. Gilbert ZE..., 123°/ Mme Halina BK..., demeurant ensemble ..., 124°/ M.

, de sorte qu'au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.223-18, et L.221-4 du code de commerce, et L.114-3 du code de la sécurité sociale, c'est à juste titre