/2013 et (UE) no 1307/2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et abrogeant le règlement (CE) n

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la

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conditions requises pour la formation du contrat n'ait pas été remplie ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1222, 1303 et 1303-1 du code civil, au paiement des sommes suivantes : - 3888 euros en remboursement de l'avance des sommes nécessaires à la taille des haies, - 1500 euros sur le fondement de l'article

1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement Forestier pour défaut de cause, les apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que

calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.

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