-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale

144 du code de procédure pénale si M.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

(298 872 francs) le 10 février 1991 alors que le contrat lui-même ne prévoyait que 12 %, - 5 % à l'achèvement des fondations (124 530 francs) le 21 mai 1991 ; = 23 %.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, 5, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de U...

juillet 2014, sans indiquer les indications particulières justifiant la poursuite de l'information" ; Vu les articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

432-11, 432-17 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

Le moyen n'est pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1351 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 alinéa 1er, 131-10, 131-26, 132-1, 434-41, 441-4 al. 1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 2222-18 du code général des collectivités territoriales

4 (ancien), 133-3 et 132-3 (nouveaux) du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8, 489, 492, 593 du Code de procédure

membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du code pénal français, 593, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

-2, 111-3, 131-6, 131-27, 131-28 et 313-7 du nouveau Code pénal, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué