acte sous seing privé n'a pas date certaine telle que prévue par les dispositions de l'article 1328 du code civil de sorte qu'il n'est pas établi de manière certaine qu'il ne vient pas régulariser postérieurement

1351 du Code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005.

X... à rembourser aux époux Y... une certaine somme en vertu de l'acte du 1er juin 2005, bien que cet acte ne respecte pas le formalisme prévu à l'article 1326 code civil (arrêt p. 3, dernier §), les juges

450 du code de procédure civile

1326 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CIVIL, LE CONTRAT SERAIT VALIDE DES LORS QUE SON OBJET Y SERAIT INDIQUE SANS QUE LES SOMMES DUES EUSSENT ETE DEFINITIVEMENT

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

450 du code de procédure civile

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code

certaine sauf à procéder à leur enregistrement, que le verso des feuillets avait été utilisé ; qu'elle allègue de la méconnaissance des articles 1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce

du 29 novembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; 2 / qu'aux termes du rapport d'expertise

128 § 1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 et de l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013, et que soit ensuite prononcée l'annulation de la décision.

1348 ancien du Code civil.

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

1321 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, en application de l'article 563 du code de procédure civile, a, à bon droit, déclaré recevable, en cause d'appel, le moyen tiré de l'application de

L'article 1324 du code civil subordonne désormais l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé à sa seule notification.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1328 du Code civil

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;