Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

seulement arrivée au port [Établissement 1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - insuffisamment motivé sa décision

condamnations dont le juge de l'application des peines avait rappelé dans sa décision à laquelle l'arrêt attaqué se réfère qu'elles étaient réhabilitées de plein droit, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la communauté économique européenne ; le traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne et notamment ses articles

Relying on Article 133 of the Code of Criminal Procedure (“the Code”, see domestic law below), the Zielona Góra Regional Court held that the applicant had been properly informed of the hearing.

dénonciation calomnieuse, après relaxe de ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure

Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 133, 134, 378 et suivants, 788 et 789 du code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée

refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat requis ; Attendu que pour donner un avis défavorable à la demande, l'arrêt retient qu'au regard des articles

Cette prime est octroyée lors de l'abattage d'animaux admissibles ou lors de leur exportation vers un pays tiers, dans les limites de plafonds nationaux à déterminer ; qu'aux termes de l'article 133 du

du garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire... » ; qu'aux termes de l'article

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

légalité de la décision ; la procédure suivie est entachée d'un vice de forme et de procédure ; la sanction présente un caractère disproportionné ; il doit être regardé comme réhabilité au sens de l'article

de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ; qu'en vertu de l'article 133-3 du code pénal : "Les peines prononcées pour un délit

versement de l'allocation de reconnaissance précédemment choisies au titre de la présente loi, celles-ci ne bénéficient à compter du 1er janvier 2024 que de l'allocation viagère servie au titre de l'article

CHATELAIN, avocat, en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier ; Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 15 SEPTEMBRE 2006 conformément à l'article

L'INCIDENCE QUE CET ACCIDENT AVAIT PU AVOIR SUR L'ELEVATION DE LA COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE, COMME EN L'ESPECE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES