L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu à l'égard de l'employeur qu'à la condition que ce délai ne soit pas expiré au moment où la procédure pénale est mise en oeuvre ; qu'en statuant par ces seuls

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

L. 1332-4 du code du travail et de l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en considérant, pour juger les faits non prescrits, que les derniers

L. 1332-4 du code du travail ; qu'au fond, l'avertissement a été justifié, selon le courrier de notification, non seulement par la médiocrité des formations confiées à M.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'OMASS aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription des faits fautifs L'article L 1332-4 du

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

L.1232-1, L.1331-1 et L.1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la Société Sofia Côte d'Azur

L.1332-4 du code du travail sur le délai de prescription de deux mois, outre le fait qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'entretien préalable et la notification du licenciement en violation de l'article

L 1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur est contraint d'effectuer une enquête interne ou de procéder à des investigations concernant les agissements du salarié, le point de départ

L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M.

L.1225-4 du Code du travail.

L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L. 1332-4 du code

X..., le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail n'étant pas échu lors de sa convocation par lettre recommandée à l'entretien préalable prévu le 21 août 2012 et, d'autre part

correctionnelle qui lui avait été en conséquence infligée à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur

Y... prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits allégués comme fautifs : aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun