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44 703 résultats pour « article 1343-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae8d5cdc6046d47bbd944

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae8e7cdc6046d47bbf362

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae930cdc6046d47bbf8cc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae943cdc6046d47bbfa94

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae9f2cdc6046d47bc0a42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaea16cdc6046d47bc0cd0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaea28cdc6046d47bc0e59

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebbccdc6046d47bc31be

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebcecdc6046d47bc3354

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaebf3cdc6046d47bc3ad1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69acac89cdc6046d47e27f60

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

S'entendre condamner la société PREMIUM CLOSER au paiement des intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3fa34cdc6046d471f465c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1343-2 du code civil * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € CONDAMNER fa société NEXIA à payer à la société COGEPART 57 une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f9a6cdc6046d47af188a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1343-2 du code civil doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1e5cdc6046d479b01c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- N° Portalis 352J-W-B7H-CZXZJ Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner les débiteurs aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3640cdc6046d471ee0d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03f7cdc6046d4759fc59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

835 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a21cdc6046d4712fb14

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a93cdc6046d47e91463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [M] a sollicité la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a3c3cdc6046d47bd50ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil

Source officielle

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