786 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

de l'article 450 du code de procédure civile

1342-10 alinéa 2 et à l’article 1343-1 du Code civil.

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle est régie par l'article 1347 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations prononcées.

En l’espèce, il convient de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

1342-2 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 10 juin 2024, la société Turquoise or holding demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1347 et 1343-5 du code civil

1382 du Code civil ; 8 / que dès lors que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication manuscrite, non seulement en lettres, mais également en chiffres

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.