L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à

1351 du code civil et L.122-6, L122-9 et L.122-14-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

X... était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1351 du code civil, la décision pénale définitive a autorité de la chose jugée à l'égard de tous en ce qui

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

1351 du code civil.

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

121 du Code du commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ceux qui ont

1351 du Code civil; alors, enfin, que le tribunal correctionnel de Caen a, le 27 janvier 1993, déclaré la responsabilité pénale commune du dirigeant de la société L'Essuie-glaces et de quatre représentants

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le prix de préemption de l'immeuble avait été fixé le 6 décembre 1991 en valeur occupée, pour tenir compte de la poursuite

1351 du Code civil ; 2 / que dès lors que le jugement du 14 mars 1995 avait fait interdiction à la société Premac de faire usage de la marque ou de la dénomination Algilun pour commercialiser des produits

conformes aux dispositions des articles R.4127-218 et D.6323-5 du code de la santé publique ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

, ne peut soutenir qu'il n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 1351 du code civil ; Et attendu que l'arrêt relève que le tribunal administratif de Paris a condamné les intervenants à

Y... au titre des mêmes faits devaient être déclarées irrecevables comme s'opposant au principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2003) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles 1351