Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Cette disposition est d'ordre public. L’article 1353 du code civil dispose quant à lui « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 750-1 du code de procédure civile

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

de l'article 750-1 du code de procédure civile

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Madame [D] [R] épouse [F], n’a pas pu être localisée et un procès-verbal de recherches infructueuses a été délivré, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

de l'article 750-1 du code de procédure civile