1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

La médiation ayant échoué, une ordonnance du 13 décembre 2012 a désigné Maître [Q], notaire, dans le cadre des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile.

[H], Subsidiairement, - vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile, - vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, - d' ordonner une expertise immobilière pour évaluer

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

271 du code civil.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, elle a également violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant sur la circonstance que

1360 du code civil.

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1361, alinéa 2 et 1364 du code de procédure civile, de renvoyer les parties devant Me [P] [E], notaire à [Localité 10], aux fins de procéder aux

la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation , est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

Elle ne s'impose pas au juge qui tire de l'article 1364 du code de procédure civile, le pouvoir de désigner le notaire de son choix à défaut d'accord entre les copartageants.

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

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Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte

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