, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

dès lors qu'elle n'est justifiée par aucun motif; qu'en reconnaissant autorité de chose jugée à une telle formule, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la nullité d'un acte est nécessairement déduite de circonstances antérieures ou contemporaines à l'acte ; que pour considérer

455 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'autorité de chose jugée suppose une identité d'objet et de cause entre la chose demandée et jugée par la première décision

civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

X... et l'entreprise Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la cour d'appel de Versailles, manque de base légale au regard du texte susvisé, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour

fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rendait recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cas de méconnaissance de ses dispositions, que des sanctions disciplinaires, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi

règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever en dispositif que l'intéressée pouvait prétendre à la date de sa demande à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.