1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le fait qu'un assuré social n'ait pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

de Mme Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le demandeur en responsabilité doit par ailleurs établir l'existence d'un lien de causalité

devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; que par jugement du 17 décembre 1998, devenu irrévocable

Z... n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en subordonnant la condamnation de Mme Z..., dont la faute

base légale au regard des articles 1382 ancien, devenu 1240 du code civil ».

d'une indemnité d'éviction dès lors que la bailleresse ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle lui cause sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1382, 1197,1198 et 1289 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était indifférent que le véhicule ait été vendu, dès lors que le prix avait été remis entre

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que M.

époux des torts que lui impute son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en allouant à M.

700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle au règlement amiable de la succession de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui

1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que MM.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

de base légale au regard des articles 212, 214 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté l'existence d'une séparation de fait, que le mari vivait au domicile conjugal avec une autre femme dont

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts

nature à créer une apparence trompeuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / dans le cadre d'une action fondée sur l'existence d'un

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M.