non critiqués par le moyen, il relève qu'il résulte des termes du contrat de bail et des dispositions de l'article 1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire de l'obligation spécialement mise

4 et 1234 du code civil.

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

des articles 221-26 et suivants du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil

de vente de matériel étant par nature une obligation contractuelle, méconnaît le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil

Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant alloué à M.

du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés d'inversion de la charge de

était à l'origine des désordres, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'engage sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

caution une faute délictuelle commise à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la BFCM n'ayant pas à effectuer d'autres recherches

1315 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant, pour retenir la connaissance par la société Gepa des inscriptions hypothécaires, portant sur son bien, sur l'obligation faite au Trésor public de notifier

négateurs des obligations du dispensateur de crédit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le devoir de conseil étant une obligation de faire, l'omission du conseil par le

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, outre les faits examinés par l'arrêt, les appelants faisaient valoir dans leurs conclusions du 27 octobre 1993 (p.7), que la société Centre Frais faisaient

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

arrêt partiellement infirmatif, violé les articles 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait à l'égard de l'ensemble des défendeurs une obligation

1382 du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte, ce qui l'oblige à se renseigner sur les éléments d'information qui présentent le caractère d'une information