elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle à ce que la société Normandie fût considérée comme ayant payé par erreur

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Z... n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

L. 3122-1 ; que si l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que la convention ou l'accord collectif relatif à la mise en place

s'il s'agissait d'actes authentiques, la cour d'appel a violé l'article 1317 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, énoncer que les originaux des contrats litigieux

450 du code de procédure civile.

1396 du code général des impôts.

Joseph X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Joseph X... à payer à M.

de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement que dans le cas où des cotisations de sécurité sociale

1326, 1347 et 1353 du Code civil Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que ni les documents produits par la banque, qui ont subi plusieurs falsifications

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne morale ne s'engage pas à titre personnel ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le contrat a été conclu et

145 du code de procédure civile par une précédente décision ; Attendu que la société Menzel Electromotoren GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance entreprise alors

1315 et 1347 du code civil ; 2 / que le juge doit se fonder sur des certitudes et non des hypothèses ; qu'en retenant que la qualité de gérant "peut" suffire à constituer l'élément extrinsèque, sans

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau