L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

L. 130-6 du code de la route" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le fait de refuser de répondre à une demande d'envoi de documents émanant d'un agent chargé du contrôle, à supposer qu'une

L. 14 et R. 266 3 du Code de la route ; Vu les articles 111-3 du Code pénal, L. 14, R. 10, R. 265 et R. 266, 3 , du Code de la route ; Attendu que nul ne peut être puni, pour une contravention,

14, R. 265, R. 266, R. 5, R. 14, R. 232 et R. 233 du Code de la route ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu

320 du Code pénal, R. 14 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du chef

320 du Code pénal, R. 14 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du chef

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant que la conduite d'un car avait été demandée à plusieurs reprises à M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-3, R. 121-6, R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Z... a été clairement mis en examen pour les faits prévus par les articles 221-6-1 du code pénal et L. 232-1 du code de la route c'est-à-dire pour un homicide involontaire aggravé de la circonstance de

(Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et L. 88 du Code des débits de boissons, devenu l'article L.

L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en annulant le permis de

Par suite, Mme B... ne peut, en tout état de cause, utilement faire valoir que les dispositions du III de l’article R. 413-14 du code de la route devraient s’appliquer rétroactivement à l’infraction constatée

Code pénal, L. 13, R. 14, R. 232, R. 6, R. 24 3ème alinéa du Code de la route, 1382 et 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, dénaturation des documents

instance conformément à l'article 751 du même code et qui ont qualité pour présenter des observations orales lors des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

au Code de la route, l'a débouté de sa demande après relaxe de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

son permis de conduire pendant 14 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, R. 10,