146 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que la société Legende Llc était irrecevable à agir en contrefaçon, à énoncer qu'aux termes du contrat du 14 avril 2002 liant la société

143, 144 et 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, M. et Mme [U] soulignaient que la

une mesure d'instruction avant-dire droit seul le juge des référés dans le cadre très spécifique des dispositions particulières de l'article 145 du code de procédure civile dispose de ce pouvoir ; cette

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.321-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose que : le médecin conseil

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Sur ce, L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

Y... veuve P... ; Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; que le consentement donné [à] un mariage par

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

144, 146 et 10 du code de procédure civile, constatant que les sociétés intimées admettent être à l'origine de cette campagne, d'ordonner qu'elles communiquent sous astreinte de 150 euros par jour à compter

laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état

[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,

145 et 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - débouter la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] de leurs demandes - condamner la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] in solidum au paiement

MOTIFS Sur la demande de contre-expertise Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer