1469, alinéa 3, du code civil, auquel renvoie l'article 1479, alinéa 2, du même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la somme de 10.000

1469 alinéa 3 du code civil, - l'infirmer pour le surplus, - vu les articles 2224 et suivants du code civil, - fixer la valeur de son bien propre à 500 000 euros, - fixer la valeur du bien immobilier

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi à l'acquisition du terrain, les juges du fond devaient rechercher si, conformément à l'article

pas détaillés en page 18 du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1437 et 1469 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'en présence des mentions

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M.

invoquées, tandis qu'il aurait dû apprécier globalement la valeur de l'ensemble des présomptions pour savoir si elles rapportaient ou non la preuve invoquée et qu'il a ainsi violé les dispositions des articles

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

1469, 1479 et 1543 du Code civil ; 4° qu'en omettant de répondre aux conclusions de M.

A... l'article 599 du Code civil, aux termes duquel "l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la

Z... , condition nécessaire à l'existence d'une récompense, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer

Marius X... devait une indemnité d'occupation de cette maison ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, jugé que les travaux d'entretien courant ne peuvent être assimilés aux travaux

X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa