la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, le jugement attaqué retient que s'il est vrai que la citation délivrée à Louis-Marie X... mentionne seulement l'article

attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article

II - La validité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 : L'article 44 (de la) loi 2001-420 du 15 mai 2001 entrée en vigueur le 1er novembre 2002 a mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient

L. 162-15 du Code de la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales édicte que le droit de toute personne à la vie

a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

16 et 17 de ladite loi dans leur rédaction en vigueur à l'époque du prêt litigieux que l'agrément prévu à l'article 15 ne pouvait être délivré qu'à ceux des établissements de crédit dont le siège social

juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à cinq amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15

Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

S..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles R. 4323-15 du code du travail, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

Vu l'article 33 du code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019