oral prévu par ce texte ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, ensemble méconnaissance des

L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte régis par les articles L. 1226-15 et L.

R. 137 du Code de la route, ni les articles L. 324-12 et L. 611-13 du Code du travail, ni l'article 20 du Code de procédure pénale ne permettent à l'agent de police judiciaire, effectuant un service de

] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du travail commis le 27 octobre 2011 à Paris 15e, alors : « 1°/ que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois n'est

1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

privée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

temporaire, infraction prévue aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 152-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, par des motifs propres ou adoptés, que les pièces du dossier révélaient la présence

Le 15 septembre 2015, M. [T] a mis en demeure les sociétés [4] et [3] de lui payer ses salaires et de lui remettre son contrat de travail. Par acte du 14 octobre 2015, M.

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-3 du Code du travail, du principe de l'autorité

L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnisation du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié

[N] dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L.1235-3 du code du travail), condamné la société [1] à payer à M.

des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 1235-2 du code du travail.

En deuxième lieu, l'article L. 7343-9 du code du travail dispose que le scrutin a lieu par vote électronique. 28. Aux termes de l'article R. 7343-3, I, II et III du même code : I.