, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 sur le pourvoi

et que l'employeur est tenu d'établir une comparaison entre les régimes légaux et conventionnels ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article 200-1 du Code du travail que sont soumis

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [Z], qui succombe dans le cadre de la présente instance, en supportera les dépens afférents, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande pas d'accorder à la société Chromage Industriel du Centre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

450 du code de procédure civile.

[W] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1541/21 Ordonnance n° : 90618 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

ANNO 1542 (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Paule ABOUDARAM et Maître [I] [Y] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : COTE D'AZUR VILLAS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [S] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ANNO 1542 (SAS) [Adresse

, en appliquant la règle de droit appropriée, la cassation encourue sera prononcée sans renvoi, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

462 du nouveau Code de procédure ; Attendu qu'en page 2 de l'arrêt n° 1521 D du 17 mars 1998, l'arrêt énonce que la société De Palmas Structor a été "mise en redressement judiciaire le 10 juin 1992

1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21

1479 et 1543 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre