1583 et 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile.

10 du traité bilatéral d'investissement, l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1°, du code de procédure

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

de l'article 700 du code de procédure civile.

1593 du Code civil et Thuret étant déjà entré (en) pourparlers avec Mullot-Laurent pour l'acquisition de ces fonds, le défaut d'indication dans le mandat du débiteur des honoraires de négociation ne saurait

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'abstraction par le juge, volontaire ou non, d'une clause ou d'une partie d'un document clair et précis dont la prise en compte aurait eu une incidence sur

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation

€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

-2 du code civil sans l'accord du créancier.

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. ». *** Dans ses dernières conclusions, Mme [O] [R], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 devenu 1382 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [1] aux dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sans caution ni restriction sur les dispositions du jugement