Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme apocryphe au motif, notamment, que ce document n'est pas conforme aux dispositions des articles 24 et 42 du code civil ivoirien. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme C A, représentée par Me Arabov, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

C soit immédiatement muni d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 3° et du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prescrivent la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

les conditions définies par l'article 47 du code civil.

; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne constitue pas une

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.

[B] [X] né le 07 janvier 1983 à Inconnu, de nationalité ivoirienne se disant à l'audience : né à [Localité 1] en Cote d'Ivoire RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me ISAILOVIC Branislava

B A, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 16 décembre

Cependant, et alors que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants ivoiriens dont la situation

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article ne régit pas un cas de délivrance de titre de séjour de plein droit.

par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2.