Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ; - l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 n'a donné lieu à aucune imposition supplémentaire concernant les revenus fonciers

les aérodromes qui ne sont pas mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. 15.

D..., a violé l'article 31 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y...

Il sera, dans le même temps, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.

R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 1792 du code civil et condamner, en conséquence, la société MMA à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A... au titre de la garantie responsabilité civile, le jugement retient que ces derniers

1604 et 1641 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code, en énonçant, pour mettre le coût du remplacement du carrelage à la charge de M.

du code civil n'étaient pas applicables s'agissant du canal privé et que les responsabilités devaient être recherchées, à l'égard de l'ASL, sur le fondement de l'article 1147 du code civil en ce qui concernait

a méconnu les dispositions de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme A... avait pris elle-même l'initiative de vendre ses actions à un acquéreur de son choix, à

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1176 du code civil, de même que de celles de l'article 1134 du même code, appliquées au contrat liant les parties, il résulte que : * si à la date de réitération de l'acte, reportée au 30 mars 2007, les

et 1604 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que l'arrêt retient qu'en passant pour des cessions de parts ou d'actions des actes authentiques, ce qu'aucun texte n'exige, les parties ont entendu

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A L'AUDIENCE Mme [C] [O] se présente, sans être représentée par un avocat.