Aux termes de l'article L. 1612-9 du même code : " A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1612 D du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1621, rendu le 30 octobre 1995,

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1612-11 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition précise que la demande

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

à un sous-traitant ; - la décision qui repose sur un motif autre que ceux prévus à l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales est entachée d'une erreur de droit ; - elle est

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