1641 et suivants du Code civil.

906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter les pièces visées

[Z], invoquant les dispositions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil, soutient qu'il résulte de l'avis technique de l'expert que le véhicule vendu

A titre principal, sur les articles 1641 et suivants du code civil, - condamner M.

Par exploit du 22 mai 2024, Mme [Y] [H] épouse [N] a assigné la société Briand Auto devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil ainsi que des articles 1604

-1 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil au profit de l'acquéreur ».

1641 et suivants du Code civil, il apparaît que l'article 1334-7 du Code de la santé publique, ainsi que le rappelle l'acte authentique, interdit effectivement du fait de l'absence de diagnostic annexé

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; que l'article 1648 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 17 février 2005

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur l'action en garantie des vices cachés: Il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil: - que le vendeur est tenu de la garantie

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, prononcer la résolution de la vente intervenue entre lui et la société AGH Automobile

En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1240 et 1641, outre leur condamnation à des dommages et intérêts et une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

L'article 1644 du même code énonce que dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion