de l'article 1677 du Code Civil.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère

1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

IMPLICITE SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION", ET QUE, D'AUTRE PART, "LE DELAI DE DEUX ANS FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL AYANT POUR POINT

; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé plus complet des moyens des parties.

785 du code de procédure civile.

de l'article 96 du Code de procédure civile, qu'ils ont également, au regard de la clause attributive de compétence stipulée au marché n° 05-1666, pertinemment relevé leur incompétence au profit du Tribunal

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que cette décision est exécutoire par provision.

DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL PERMETTAIENT DE CONDAMNER LE VENDEUR DE BONNE FOI A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Dès lors, au visa des articles 1645 et 1646 du code civil et 472 du code de procédure civile, les demandes indemnitaires dirigées à son encontre seront rejetées en l’état des éléments présentés au soutien

700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS: LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT

X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2012 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt