1728 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

Aux termes de son assignation délivrée le 16 octobre 2025, la société Lift Système soutient, au visa des article 1103, 1104, 1353 et 1710 du code civil, avoir honoré le contrat conclu avec les défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

700 du code de procédure civile ; - et statuant à nouveau de : condamner Mme [Z] à payer à Alpes Isère Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déclarer

Il conteste l'application de l'article 1716 du code civil en la cause.

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

Elle a repris ses conclusions de première instance et elle fait essentiellement soutenir au visa de l'article 1719-2° du code civil que l'effondrement du bâtiment est imputable à un défaut d'entretien

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

, néanmoins, sur la circonstance que la SCI locataire ne subit que des "gênes mineures", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1719 du Code civil, alinéa

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet, par dérogation