1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, 1231-1, 1792 et 1792-6 du Code civil - CONDAMNER in solidum la société 2A VILLAS et la compagnie ABEILLE IARD anciennement AVIVA ASSURANCES à verser les sommes

MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds de limitation, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par les dispositions définitives de l'arrêt rendu le 2 mars 1994, violant ainsi l'article

C..., la somme de 179 575,96 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'étendue de

maladie (CPAM) des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), 2°/ La Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

1134 du Code civil ; 2°) qu'en opposant à l'architecte qu'il ne rapportait pas la preuve lui incombant quant à la détermination des travaux conçus par lui et de ceux conçus par le BET BACOTEC, pour ne

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ;

L. 380-1 et R. 380-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige avant leur abrogation par loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, et l'article 2, § 2, du protocole 4 de la Convention de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles L. 170-1, alinéa

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que les désordres apparents à la réception et ayant fait l'objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en considérant que

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, 176, 177, 168, 169, 170, 178, 179, 182 et 183 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 22], [Adresse 3], dite aussi Villa Le Gourdon, et non 'le GOURDON' comme indiqué à plusieurs reprises par erreur