1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

1728 du code général des impôts est disproportionnée ; - l'administration n'était pas fondée à faire une application cumulée de la majoration prévue par l'article 1728 et de l'amende prévue par l'article

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

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STATUE SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité ne s'impose dès lors pour le congé ; qu'en retenant cependant que le

A les amendes litigieuses en application de l'article 1736 du code général des impôts. Sur les pénalités : 20. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

L’article 1729 par. 1 du code général des impôts a désormais le libellé suivant: "Lorsque la déclaration ou l’acte (...) font apparaître une base d’imposition ou des éléments servant à la liquidation de

1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende du double des droits : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du Code général des impôts "dans les cas de dissimulation définis à l'article

606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir

A L'ARTICLE 1955-1, MAJORES DE 17,25% AU TITRE DES INTERETS DE RETARD FIXES A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE

considérée comme entrant dans le champ d'application des sanctions fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies

1728-3 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; Considérant que les articles 990 D et 990 E du code général des impôts