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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05588
6 décembre 2016
6 décembre 2016
L. 173-1, L. 173-8, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-7, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11 du code de l'environnement, des articles 121-2, 131-37 et suivants, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20 du code pénal, de
Source officiellecr
61372608cd580146774226d5
25 janvier 2000
25 janvier 2000
173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[WS] 40 avenue du 8 mai 1945 [Localité 221] Monsieur [OK] [LG] [Adresse 50] [Localité 121] Monsieur [OK] [VY] [Adresse 56] [Localité 175] Madame [JB] [ZZ] [Adresse 56] [Localité 175]
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales ; - le refus de délivrance du permis de construire révèle un détournement de pouvoir du service de l'urbanisme de la Polynésie française ; S'agissant des
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad2a7ef77d000880b419
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la sécurité sociale, pour obtenir qu'il soit ordonné à la caisse de recalculer le montant de la pension conformément aux dispositions de l'article R.173-4-3 du dernier code cité.
Source officiellecr
61372608cd580146774226d6
25 janvier 2000
25 janvier 2000
173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40703753f879640d60873
26 janvier 2024
26 janvier 2024
] [Adresse 177] [Adresse 177] Madame [RG] [AF] [Adresse 177] [Adresse 177] [Adresse 177] Monsieur [CB] [RJ] [Adresse 109] [Adresse 109] Madame [HP] [HG] [Adresse 149] [Localité 127] Monsieur [MC] [
Source officielleJCP
697b44c8cdc6046d4718450a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e85fe74459e0c7ed23a0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations
Source officiellecr
61372585cd5801467741e77b
12 décembre 1994
12 décembre 1994
des articles 170, 173, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 7 septembre 1994, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 173-1 du code de l'environnement ; subsidiairement, le montant total de l'astreinte liquidée ne peut dépasser la somme de 500 000 euros ; - l'arrêté est disproportionné en ce qu'il méconnaît l'article
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4b6
20 décembre 1994
20 décembre 1994
février en fin d'après-midi et effectué une perquisition à son domicile le 17 février à 20 heures 10 (cf. pièces cotées D 1 à D 12) ; qu'ainsi, aucun acte d'enquête n'a été effectué le 16 février 1992
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale, doit être retenu en l'espèce en raison de la nature particulière de la procédure suivie, en l'occurrence dans le cadre d'un supplément d'information résultant
Source officielleciv3
61372359cd580146774089bb
15 décembre 1999
15 décembre 1999
544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1997), que les époux Y... qui avaient acquis de la société "Chaîne promotion" les parcelles AM 171, 172, 173, 175, 243 et 244
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200672
24 juin 2021
24 juin 2021
D.173-2 du Code de la Sécurité Sociale par les articles D 351-1-1, D 351-1-2 et R 351-38 du code de la sécurité sociale ; Que sur l'application des règles du régime général ; Il est constant
Source officiellecr
61372565cd5801467741d56c
16 septembre 1997
16 septembre 1997
221-6, 221-8, 221-10 du nouveau Code pénal, L 263-2 du Code du travail, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 172, 175, 176, 177, 179 et 181 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201032_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300143_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales.
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